Termes et conditions

Termes et conditions de l’affrètement du Yacht (ci-après: CHARTER)

Définition :

Les présentes conditions générales de location du yachts (ci-après : les conditions) régissent les droits et obligations réciproques liés aux services d'hébergement sur le navire – CHARTER.

Ce CONTRAT CHARTER est conclu entre «Ulua Company PVT LTD» (ci-après dénommé le propriétaire) et l'affréteur pour une croisière à bord du navire Princess Ulua:

• MV Princess Ulua

• Nombre de cabines : 10

• Nombre d'invités : 20 personnes, maximum 24 personnes (personnes supplémentaires soumises à un supplément)

• Date et port d'embarquement : Malé, République des Maldives

• Date et port de débarquement : Malé, République des Maldives

• Zone de croisière/itinéraire standard :

• Le meilleur des Maldives (Atolls centraux) : Atoll Malé Nord - Atoll Ari Nord - Atoll Ari Sud - Atoll Vaavu - Atoll Malé Sud. Avec une option pour l'atoll de Rasdhoo en plus.

1. TERMES ET CONDITIONS :

LE TARIF DU CHARTER INCLUS :

• Transferts du groupe depuis/vers l'AÉROPORT DE MALE VELANA

• Hébergement, ROH

• Les services du capitaine et de son équipage

• Bateaux annexes : Dhoni et Dinghy avec équipage

• Croisière selon l'itinéraire (avec une moyenne maximale totale de 3,5 heures de croisière par jour)

• Repas en pension complète : petit-déjeuner, déjeuner, goûter à 16h, dîner

• Eau potable illimitée, thé, café instantané, chocolat chaud

• Wi-Fi : 2 GB par cabine et par semaine

• 10 % de service

• 12 % de TPS (taxes locales)

• Inclus selon l'itinéraire/si le temps le permet :

• Visites de plages et d’ îles inhabitées

• Plongée pour plongeurs certifiés : 16-17 plongées par semaine (bouteilles, plombs, guides de plongée inclus)

• Plongée en apnée

• Veilleuses pour attirer mantas et requins baleines

• Dîner barbecue sur la plage (île privée complète à réserver en supplément, si disponible)

• Pêche dans le style local

• Utilisation de 2 kayaks, 2 sup boards, jacuzzi, fauteuils de massage des pieds

• Toboggan aquatique 1 fois par semaine

• Pêche sur le Dhoni (sur demande)

EXTRA A PAYER A BORD OBLIGATOIREMENT :

• Eco taxe: 42 USD par personne et par semaine

• Frais éventuels des réserves sous-marine

• Supplément de carburant si nécessaire

• Taxes ou frais gouvernementaux supplémentaires s'ils sont introduits après la date de la réservation

NON INCLUS:

• Invités supplémentaires si le groupe compte plus de 20 personnes au total

• Pourboires pour l'équipage

• Sports nautiques motorisés : 2 x jetskis, 1 x wakeboard, 1 x dhonut

• Bar : café Lavazza, alcools et boissons non alcoolisées, smoothies et jus, snacks, etc.

• Équipement de plongée et de snorkeling

• Cours de plongée: Discover Scuba Diving, Open Water Diver, Advanced OWD

• Matériel de pêche professionnel

• Dîners privés sur demande

• Blanchisserie

• Assurance médicale personnelle (obligatoire)

• Toutes autres dépenses personnelles

SERVICE SUPPLÉMENTAIRE FOURNI SUR DEMANDE ET À UN COÛT SUPPLÉMENTAIRE :

• Massothérapeute professionnel / services SPA à bord

• Les séjours en hôtels avant ou après le départ

• 3 x lanceurs de pêche « Big Game Fishing » (sur demande préalable)

• Salon CIP et Fast Track à l'aéroport de Male Velana pour l'arrivée ou le départ.

• Guide de surf/itinéraire de surf

2. PAIEMENTS :

Il est en outre entendu que les frais du CHARTER seront payable au PROPRIÉTAIRE de la manière suivante :

• Dépôt non remboursable de 30 % au moment de la réservation

• Dépôt non remboursable de 50 %, 3 mois après la date de départ

• Acompte non remboursable 100%, 2 mois avant la date de départ.

Il est en outre entendu que le PROPRIÉTAIRE considère que si les paiements ne sont pas réglés avant les dates mentionnées, sans explication ou communication, cela permet la vente des dates dans le cas où l'Affréteur ne pourrait pas utiliser le yacht. L'annulation doit être éffectuée dans les 9 mois préalable à la date du départ, après quoi l'affréteur est responsable de toutes les dépenses, sauf si le CHARTER est revendue au même tarif. Voir paragraphe 4. Annulations ci-dessous.

3. DÉFAUTS DE PAIEMENT :

Si un versement des frais de location n'est pas payé à la date indiquée, l'AFFRETEUR en sera avisé par écrit et disposera de 5 jours pour payer les soldes dus. Si le défaut persiste par la suite, le PROPRIÉTAIRE aura le droit de résilier le présent Contrat sans préjudice de ses droits à l'égard de tout arriéré de paiement du charter ou de toute violation par l'AFFRETEUR des conditions contenues dans la présente.

4. ANNULATIONS :

• 3 mois ou plus avant la date de départ : pénalité de 30 % du montant total.

• De 3 à 2 mois avant le départ : pénalité de 50% du montant total.

• Moins de 2 mois avant le départ : pénalité de 100% du montant total.

En cas d'annulation par le PROPRIETAIRE, le PROPRIETAIRE remboursera à l'AFFRETEUR, tous les acomptes versés à compter de la date d'annulation. Les annulations par le PROPRIÉTAIRE ou l'AFFRETEUR doivent être faites par écrit et reconnues par les deux parties.

5. LIVRAISON :

Le PROPRIÉTAIRE s'engage à livrer le yacht au port d'embarquement en pleine commission et en bon état de fonctionnement, disposant de toutes les licences requises pour toute juridiction dans la zone de location, équipé comme un yacht de sa taille, de son type et de son hébergement, avec un équipement complet, y compris ce qui est requis par la loi, et entièrement meublé, y compris la cuisine et les ustensiles, les couvertures, les draps et les serviettes ; en parfait état, propre et prêt pour le service ; et, accepte en outre d'accorder des surestaries au prorata à l'AFFRETEUR pour tout retard de livraison, sauf en cas de force majeure. S'il est impossible pour le PROPRIÉTAIRE d'effectuer la livraison dans les vingt-quatre heures après le début de la période de location (pour toute raison autre que la force majeure), l'AFFRETEUR peut annuler ou reporter le présent Contrat. Tout dépôt de location payé à l'avance doit être intégralement restitué par le PROPRIÉTAIRE à l'AFFRETEUR, au choix de l'AFFRETEUR, sans autre responsabilité envers le PROPRIÉTAIRE.

6. FORCE MAJEURE :

La force majeure est définie comme, mais sans s'y limiter, les accidents, les catastrophes naturelles, les conditions météorologiques ou d'autres événements échappant au contrôle raisonnable du PROPRIÉTAIRE, et non causés par la négligence du PROPRIÉTAIRE. Aucune garantie n'est donnée quant à l'adéquation de la météo par rapport à cette charte. Si une tempête nommée menace ou une prévision menace l'emplacement prévu du yacht affrété, tel que déterminé par le capitaine à sa seule discrétion, le capitaine aura la possibilité de résilier ou d'annuler la location à tout moment qu'il juge nécessaire. Aucun remboursement n'est prévu pour une annulation due à un cas de force majeure.

7. AUTORITÉ :

Le PROPRIÉTAIRE garantit que le Capitaine répond à toutes les exigences nécessaires pour commander légalement le yacht dans la zone affrété. Bien qu'il soit convenu que l'AFFRETEUR peut déterminer les mouvements généraux et la destination du yacht dans les limites du présent Accord, il est entendu que le Capitaine est aux commandes et que l'AFFRETEUR accepte de se conformer à son jugement quant au dégagement, à la navigation, conditions météorologiques, mouillages et autres questions pertinentes.

8. PRIVILÈGES :

L'AFFRETEUR, ses agents et/ou employés n'ont aucun droit ou pouvoir d'autoriser ou de subir la création de privilèges maritimes contre le yacht. L'AFFRETEUR accepte d'indemniser le PROPRIETAIRE pour tous les frais ou pertes encourus à la suite d'une violation du présent paragraphe, y compris les honoraires d'avocat.

9. NON CESSION :

L'AFFRETEUR s'engage à ne pas céder le présent Contrat ou sous-affréter le yacht sans le consentement écrit du PROPRIETAIRE.

10. UTILISATION RESTREINTE :

L'AFFRETEUR accepte que le yacht soit utilisé exclusivement comme navire de plaisance pour l'usage exclusif et approprié à lui-même, à sa famille, à ses invités, pendant la durée du CHARTER, et ne doit pas transporter de marchandises, ni transporter de passagers contre rémunération, ni s'engager à aucun commerce, ni violer de quelque manière que ce soit les lois de tout gouvernement dans la juridiction duquel le yacht peut se trouver à tout moment, et doit se conformer à la loi à tous autres égards.

11. LIMITES DE NAVIGATION :

L'AFFRETEUR s'engage à limiter la navigation du yacht à la zone spécifiée sur la 1ère page du présent Contrat, zone de navigation.

12. ASSURANCE :

Le PROPRIÉTAIRE ne sera pas tenu responsable des pertes ou dommages de biens personnels ou de toute blessure subie par l'AFFRETEUR, ou tout membre de son groupe, pendant la durée du la présent Charter, que cette perte ou blessure se produise à bord du yacht ou ailleurs, à moins que ces pertes, dommages ou blessures ne soient le résultat direct et immédiat de la seule négligence du PROPRIÉTAIRE.

L'AFFRETEUR souscrira une assurance santé/plongée. Tous les plongeurs sont tenus d'avoir une assurance adéquate contre les blessures en plongée (DAN ou équivalent). Plus précisément, mais non limiter ce qui précède, le PROPRIÉTAIRE déclinent toute responsabilité en cas d'accidents, de blessures ou de décès liés au annexes du yacht, à la natation et/ou à l'utilisation de tubas, de masques ou d'équipements annexes (tels que l'équipement de plongée), wakeboard, kayak, jet ski, ou tout autre équipement ou activité sportive, fournis ou non par le PROPRIETAIRE ou l'AFFRETEUR.

13. EXIGENCES EN MATIÈRE DE PASSEPORT, DE VISA ET DE VACCINATION

Un passeport d'une validité de 6 mois au-delà de la durée du séjour est désormais une exigence obligatoire pour de nombreux pays à travers le monde. Pas de VISA requis pour moins de 30 jours aux Maldives. L'AFFRETEUR est responsable de l'obtention de la documentation correcte pour l'entrée dans chaque pays de destination et des précautions COVID-19.

14. INTERRUPTION DE CROISIÈRE :

Le PROPRIETAIRE pourrait être contraint d'opérer le programme de la croisière avec un autre bateau de même standing ou supérieur. Les passagers dans cette circonstance n'ont droit à aucun remboursement. Si le navire subissait une panne de machine affectant l'itinéraire pendant plus de 48 heures, si aucun navire ou arrangement de remplacement n'est proposé, les passagers auront droit à un remboursement proportionnel aux jours de croisière perdus. Aucune autre réclamation ne sera acceptée.

15. DROGUES OU AUTRES ACTIVITÉS ILLÉGALES :

L'utilisation, le transport ou la possession de drogues illégales ou de stupéfiants (Y COMPRIS LA MARIJUANA) ou de toute autre contrebande, ou la participation à toute autre activité illégale sont strictement interdits. Toucher la faune et flore marine est strictement interdit en vertu de la protection de l'environnement, de la loi sur la préservation des Maldives (4/93), de la loi sur la pêche aux Maldives (14/2019), du règlement sur les espèces protégées (2021/R-25), du règlement général sur la pêche aux Maldives (2020/ R-75).

La participation à l'une de ces activités par l'AFFRETEUR ou par tout invité de la partie constitue une violation de la charte et entraînera la résiliation immédiate du présent Accord sans remboursement des paiements effectués par l'AFFRETEUR. L'AFFRETEUR sera tenu responsable de toute perte ou dommage au yacht en raison de telles violations et sera mis à terre au prochain port d'escale.

16. LIVRAISON :

L'AFFRETEUR s'engage à restituer le yacht, son équipement et son mobilier, libres et quittes de toute dette contractée pour/par l'AFFRETEUR, à l'expiration de la location. L'AFFRETEUR accepte également d'être responsable et de remplacer ou de réparer tout dommage au yacht, à son équipement et à son ameublement causé par lui-même ou par l'un de ses partis, sauf si ces réclamations sont couvertes par une assurance. Comme prévu ci-dessus, cela signifie que l'AFFRETEUR sera responsable de tous les frais jusqu'au montant de toute franchise. Si l'AFFRETEUR entrave la restitution du yacht au lieu et à l'heure stipulés, pour quelque cause que ce soit, il paiera au PROPRIÉTAIRE les surestaries au prorata du temps de location supplémentaire, plus toute autre perte que le PROPRIÉTAIRE subit en raison de la restitution tardive. Si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure, l'AFFRETEUR n'est pas responsable des frais d'affrètement supplémentaires.

17. RÉSOLUTIONS DES LITIGES :

Si le PROPRIETAIRE et l'AFFRETEUR ne parviennent pas à concilier les différends pouvant survenir concernant le CHARTER ou le présent Contrat, ce différend sera d'abord soumis à la médiation devant un médiateur mutuellement convenu par l'AFFRETEUR et le PROPRIETAIRE, le coût de celui-ci étant divisé à parts égales entre les parties.

Les parties peuvent désigner un accord et, dans le cas où le différend ne peut être résolu par la médiation, l'une ou l'autre des parties peut recourir à une action comme prévu au paragraphe 18.

18. LIEU DE RÉSOLUTIONS DES LITIGES :

Le lieu de toute action découlant du présent Contrat se situera exclusivement devant les tribunaux de la ville et de l'État de résidence du PROPRIÉTAIRE, à moins qu'un autre lieu ne soit convenu d'un commun accord, et les deux parties se soumettront à la juridiction de ce tribunal.